Le texte AB 1856, déposé par la députée Buffy Wicks le 11 février 2026, modifie la loi AB 1043 en exonérant les systèmes d’exploitation libres tout en élargissant la portée du contrôle d’âge aux navigateurs et sites web. Adopté par 68 voix contre 1 à l’Assemblée le 28 mai 2026, le projet poursuit son examen au Sénat.
Exemption claire pour les licences GPL, MIT, BSD et Apache
L’amendement redéfinit le statut de fournisseur de système d’exploitation pour exclure toute distribution sous des conditions autorisant la copie, la redistribution et la modification. Concrètement, les distributions Linux, BSD et autres projets libres sont sortis du champ d’application. La formulation recouvre les licences GPL, MIT, BSD et Apache, ce qui protège les développeurs communautaires et les mainteneurs de dépôts publics.
La mesure vise à répondre aux inquiétudes soulevées par la communauté open source à propos de la collecte obligatoire d’âges. Les acteurs comme Debian, Fedora ou des projets embarqués bénéficient d’une sécurité juridique accrue pour la distribution sans dispositifs d’authentification centralisés.
Windows et macOS toujours soumis aux obligations d’AB 1043
Malgré l’exemption, les systèmes propriétaires restent inclus : Microsoft et Apple doivent toujours collecter et classer l’âge des utilisateurs en tranches, selon AB 1043, applicable au 1er janvier 2027. Les boutiques d’applications et les OS fermés doivent transmettre ces données aux autorités ou aux tiers désignés par la réglementation.
Pour les fabricants de matériel commercial qui préinstallent des distributions libres, la question opérationnelle persiste : quand un OS open source est intégré dans un produit commercial, l’application de l’exemption dépendra de la manière dont le logiciel est distribué et licencié.
L’Electronic Frontier Foundation juge la réforme ambivalente
L’Electronic Frontier Foundation a qualifié l’évolution de « pas en avant et deux pas en arrière ». L’organisation note que l’exemption constitue une victoire pour le logiciel libre, mais elle déplore l’extension du dispositif aux navigateurs et aux sites web, assimilation qui amplifie les risques pour la vie privée.
L’EFF soulève deux motifs d’opposition : les atteintes potentielles à la liberté d’expression et à l’anonymat, et le fardeau disproportionné imposé aux projets communautaires. Dans sa lettre à l’Assemblée, l’organisation demande des clarifications sur les interactions entre distributions libres intégrées et services commerciaux.
Impact pratique : sécurité, vie privée et mise en œuvre technique
Sur le plan technique, la collecte d’âges exige des mécanismes d’authentification, des bases de données et des flux de transmission inter-plateformes. L’extension aux navigateurs implique des API ou des ententes avec les fournisseurs de moteurs d’affichage, ce qui crée un vecteur centralisé de données personnelles.
Les entreprises devront investir dans des systèmes de conformité avant 2027, sous peine de sanctions. Les développeurs open source gagnent du temps, mais les éditeurs web locaux, les petites boutiques et les moteurs alternatifs évoquent un surcoût de déploiement et un risque d’exclusion pour les utilisateurs non identifiés.
| Élément | Avant AB 1856 | Après AB 1856 |
|---|---|---|
| Systèmes open source | Inclus dans l’obligation | Exemptés si licence permissive ou copyleft |
| Systèmes propriétaires | Inclus | Maintenus inclus (Windows, macOS) |
| Navigateurs et sites web | Souvent hors champ | Ajoutés au régime d’obligation |
