La Californie autorise depuis le 30 septembre 2026 les kits solaires de 1 200 watts branchés sur une prise domestique, sans accord de raccordement ni redevance. Mais la loi exige une certification dont aucun kit complet n’avait achevé la procédure en janvier 2026, et les exemptions s’éteignent le 1er janvier 2030.
Ce que le chapitre 985 autorise exactement sur une prise de 120 volts
Le gouverneur Gavin Newsom a signé le 30 septembre 2026 le Senate Bill 868, dit Plug and Play Solar Act, porté par le sénateur d’Etat Scott Wiener (démocrate, San Francisco). Le registre de la législature californienne l’enregistre le même jour sous le numéro de chapitre 985 des Statutes of 2026, après un vote de 73 voix contre 0 à l’Assemblée le 25 août 2026 et une concurrence du Sénat le 26 août. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il permet à tout foyer, propriétaire comme locataire, de brancher sur une prise domestique de 120 volts, installée sur un balcon, une terrasse ou un jardin, un dispositif solaire portable d’une puissance maximale de 1 200 watts alternatifs par logement.
Les électriciens privés perdent l’accord de raccordement et la redevance
C’est la partie qui change la facture. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent plus exiger d’accord de raccordement, d’autorisation préalable ni de redevance sur l’appareil. Ils peuvent seulement demander une déclaration en ligne mentionnant l’adresse, le fabricant, le modèle et la puissance du dispositif. Pour être éligible, l’appareil doit respecter le code électrique national et le code californien, être certifié par Underwriters Laboratories ou un laboratoire d’essai équivalent, et cesser d’injecter du courant sur le réseau en cas de coupure. Le sénateur Scott Wiener justifie le texte ainsi : « Les coûts de l’électricité ont atteint des niveaux ridicules ici en Californie, et maintenant que le Plug and Play Solar Act est une loi, les Californiens disposent d’un outil dont ils avaient grand besoin. »
| Exigence | Régime du SB 868 à partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|
| Puissance maximale | 1 200 watts alternatifs par logement |
| Accord de raccordement | Interdit d’exiger |
| Autorisation préalable du fournisseur | Interdite |
| Redevance sur l’appareil | Interdite |
| Formalité restante | Déclaration en ligne : adresse, fabricant, modèle, puissance |
| Certification | UL ou laboratoire équivalent, arrêt d’injection en cas de coupure |
| Fin des exemptions | 1er janvier 2030 |
Une certification exigée pour un référentiel publié en décembre 2025
Le verrou est là. UL a publié à la mi-décembre 2025 l’UL 3700, intitulé « Outline of Investigation for Interactive Plug-in PV (PIPV) Equipment and Systems », et UL Solutions a commencé à certifier en janvier 2026. Interrogé par pv magazine USA dans un article du 28 janvier 2026, Ken Boyce, vice-président de l’ingénierie principale chez UL Solutions, indiquait n’avoir « connaissance d’aucun kit PIPV ayant achevé le processus de certification UL », en ajoutant que cela n’avait rien de surprenant vu la date de publication du référentiel. Le document couvre trois familles de risques : la protection contre les surintensités lorsqu’un kit injecte du courant sur un circuit partagé, la sécurité au toucher, y compris les fonctions logicielles anti-îlotage, et la protection contre les défauts à la terre, avec exigence d’une prise extérieure dédiée pour les installations exposées.
Dixième Etat concerné, 39 millions d’habitants, extinction programmée en 2030
Selon pv magazine USA, la Californie et ses 39 millions d’habitants deviennent le plus grand marché américain du solaire à brancher. L’Utah a ouvert la voie en 2025 avec son HB 340, 35 Etats ont examiné un texte comparable en 2026 et neuf autres Etats, en plus de la Californie, en ont adopté un ; le SUNNY Act new-yorkais attend encore la signature de la gouverneure Kathy Hochul. La réserve la plus concrète pour l’acheteur reste l’échéance inscrite dans la loi : les exemptions de raccordement disparaissent le 1er janvier 2030 et devront être reconduites par le législateur. Bernadette Del Chiaro, vice-présidente pour la Californie de l’Environmental Working Group, organisation à l’origine du texte, annonce : « Cette nouvelle loi apportera une électricité plus propre, une plus grande indépendance énergétique et de vraies économies. »
Deux autres textes signés le même jour sur le stockage et les données de réseau
Le 30 septembre 2026, Gavin Newsom a signé deux autres lois énergétiques, rapporte Electrek. Le SB 913, ou Clean Local Power Act, du sénateur Josh Becker, demande au régulateur d’ouvrir d’ici au 30 juin 2028 des voies permettant aux batteries domestiques, véhicules électriques et thermostats connectés pilotés de façon coordonnée de compter dans les obligations de fiabilité des fournisseurs. Le SB 905 oblige les grands électriciens privés à publier des données d’usage du réseau et à évaluer si du stockage coûterait moins cher qu’un renforcement d’infrastructure.
