L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2026, par 11 voix contre 10, un amendement au budget 2027 qui taxe à 5,5 centimes le gigaoctet les données envoyées aux abonnés français. Le texte avait d’abord été rejeté en commission des finances et il est passé contre l’avis du gouvernement. Son rendement est estimé à 10 milliards d’euros par an, un chiffrage dû aux seuls auteurs de l’amendement.
Rejeté en commission, adopté en séance : 11 voix contre 10
L’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 crée une taxe sur les producteurs de données numériques. Il a été déposé le 9 octobre 2026 par le député Laurent Lhardit, du groupe Socialistes et apparentés, selon Europe 1. La chronologie compte autant que le fond : le dispositif avait été écarté en commission des finances avant d’être repris et adopté en séance publique le 30 octobre, à 11 voix contre 10. Le gouvernement et le rapporteur du budget ont voté contre. L’adoption ne vaut pas loi : la mesure peut encore être modifiée ou supprimée pendant la suite de l’examen du budget, puis au Sénat.
5,5 centimes par gigaoctet, payés par l’émetteur et non par l’abonné
Le mécanisme ne porte pas sur les revenus mais sur le volume. Chaque gigaoctet de contenu transmis à un abonné français déclencherait une contribution de 0,055 euro, due par le fournisseur de contenus lui-même et non par l’internaute. C’est la différence de principe avec les taxes sur les services numériques déjà en place dans plusieurs pays européens, assises sur les recettes publicitaires, les places de marché ou les abonnements. Le montant dû est plafonné à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Le rendement annoncé, environ 10 milliards d’euros par an, est une estimation parlementaire : ni le gouvernement ni l’administration fiscale ne l’ont validée.
Cinq entreprises pour la moitié du trafic français
L’exposé des motifs cite nommément Google, Meta, Netflix, Amazon et le réseau de diffusion de contenus Akamai parmi les principaux contributeurs potentiels. Selon Europe 1, environ cinq entreprises concentrent à elles seules près de la moitié du trafic de données en France. Tom’s Hardware évalue à environ 200 milliards de gigaoctets le volume qui transite chaque année par les fournisseurs d’accès français et note que des plateformes comme TikTok pourraient entrer dans le champ selon les modalités d’application retenues. L’ordre de grandeur du rendement suppose donc que la quasi-totalité de ce trafic soit effectivement rattachée à un émetteur identifiable et solvable.
Ce sont les fournisseurs d’accès qui devront compter les octets
Le recouvrement repose sur les fournisseurs d’accès à internet. Ils devraient mesurer les volumes de données et identifier les entreprises qui les émettent, sans examiner le contenu des communications, puis transmettre ces relevés chaque trimestre à l’administration fiscale, sous la supervision de l’Arcep, le régulateur des télécoms. C’est précisément ce point que le ministre David Amiel a contesté : il a mis en doute la possibilité d’attribuer le trafic aux fournisseurs de contenus sans imposer des obligations de surveillance complexes, et a craint que la charge ne pèse injustement sur de plus petites entreprises françaises. Le dispositif prévoit aussi de prendre en compte les réseaux de diffusion de contenus, qui stockent des copies des contenus au plus près des utilisateurs.
14,70 euros par mois et par ligne : l’ordre de grandeur qui fait débat
Le rapporteur du budget soutient que la taxe finirait répercutée sur les consommateurs. Laurent Lhardit le conteste en faisant valoir qu’il ne voit pas comment une taxe pourrait être répercutée sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok, puisque ces services sont gratuits. Il estime par ailleurs que les entreprises françaises paieraient des montants modestes, citant une contribution comprise entre 200 000 et 300 000 euros pour un diffuseur comme TF1. Pour donner une échelle, le site MacGeneration, qui n’est pas une source officielle, a calculé la taxe théorique que représenterait la consommation d’un foyer. Ces sommes sont dues par les fournisseurs de contenus et ne figureraient pas sur la facture de l’abonné.
| Usage | Volume | Taxe théorique à 0,055 euro par gigaoctet |
|---|---|---|
| Consommation moyenne d’un foyer en 2026 | 267 Go par mois | 14,70 euros par mois et par ligne fixe |
| Téléchargement d’un jeu vidéo | 100 Go | 5,50 euros |
| Saison d’une série en 4K | Non précisé | Environ 4 euros |
