202,4 millions d’euros, 36 Etats, huit années de collecte : General Motors solde les poursuites engagées contre son programme OnStar Smart Driver, qui enregistrait les habitudes de conduite de millions d’automobilistes avant de les revendre à des courtiers travaillant pour les assureurs. Le constructeur ne reconnaît aucune faute, et plus de 370 000 conducteurs avaient été informés par son application qu’ils n’étaient pas inscrits au programme alors qu’ils l’étaient.
202,4 millions d’euros répartis entre 36 Etats et le district de Columbia
L’accord a été annoncé le 29 octobre 2026 et détaillé le 30 octobre par le bureau du procureur général de Caroline du Nord, Jeff Jackson. Il met fin aux poursuites coordonnées de 36 Etats américains et du district de Columbia, pour un montant total de 220 millions de dollars, soit environ 202,4 millions d’euros. La répartition se fait entre les Etats signataires : la Caroline du Nord perçoit 7 657 771 dollars, soit environ 7,05 millions d’euros. L’accord ne prévoit pas d’indemnisation individuelle des conducteurs concernés. « Vos données vous appartiennent, et vous devriez pouvoir décider quand et comment elles sont partagées », déclare Jeff Jackson.
Freinages brusques, 129 km/h et trajets de fin de nuit
Les faits reprochés couvrent la période 2016 à 2024. Selon le communiqué du procureur général, General Motors a inscrit des millions de conducteurs au programme Smart Driver, souvent sans consentement en bonne et due forme, puis a collecté des données de conduite détaillées : accélérations et freinages brusques, vitesses supérieures à 129 km/h, trajets de fin de nuit, auxquels s’ajoutaient les données de localisation. Ces informations ont été vendues à des tiers, dont les courtiers en données LexisNexis Risk Solutions et Verisk, qui les ont à leur tour revendues à des compagnies d’assurance. Ces dernières s’en sont servies pour ajuster le montant des primes en fonction des habitudes de conduite. Le constructeur avait pourtant promis aux conducteurs que leurs informations ne seraient pas transmises aux assureurs sans autorisation expresse.
370 000 conducteurs à qui l’application affirmait le contraire
Le point le plus net du dossier n’est pas la collecte, mais ce que l’application OnStar affichait pendant ce temps. Selon le bureau du procureur général, elle a indiqué à tort à plus de 370 000 conducteurs qu’ils n’étaient pas inscrits à Smart Driver, alors qu’ils l’étaient et que leurs données étaient collectées puis vendues. Pour ces automobilistes, vérifier son statut dans l’application ne servait donc à rien : l’outil censé donner le contrôle affichait l’inverse de la réalité. C’est ce décalage, davantage que le principe du programme, qui distingue cette affaire d’un simple litige sur les conditions générales d’utilisation.
Consentement explicite et évaluation par un tiers
Au-delà de la somme, le règlement impose des obligations de fond. General Motors devra obtenir le consentement explicite des consommateurs avant toute collecte ou communication de données de conduite et de localisation, limiter l’étendue des données recueillies, mettre en place un programme complet de protection des données personnelles, et organiser la formation ainsi que le contrôle de son réseau de concessionnaires. Une disposition est présentée comme nouvelle : le constructeur devra faire évaluer par un tiers indépendant sa conformité à ce programme de confidentialité, ce qui déplace la vérification hors de l’entreprise.
Un produit arrêté en 2024, et aucune faute reconnue
General Motors n’admet pas de faute. Le constructeur indique que l’accord « porte sur Smart Driver, un produit auquel nous avons mis fin en 2024 ». Cet arrêt n’a pas précédé la polémique, il l’a suivie : le programme a été stoppé après un article du New York Times, publié en mars 2024, qui révélait comment General Motors et OnStar collectaient, exploitaient et vendaient les données de géolocalisation précises et de comportement de conduite des automobilistes. Ce règlement avec les Etats s’ajoute à deux procédures déjà closes, une ordonnance de la Federal Trade Commission finalisée en janvier 2026 et un accord conclu en mai 2026 avec la Californie.
| Procédure | Date | Montant | Principales obligations |
|---|---|---|---|
| 36 Etats et district de Columbia | Octobre 2026 | Environ 202,4 millions d’euros | Consentement explicite, limitation des données, évaluation par un tiers indépendant |
| Californie | Mai 2026 | Environ 11,73 millions d’euros | Demander à Verisk et LexisNexis de supprimer les données reçues, effacement sous 180 jours hors usages internes limités, arrêt des ventes à des agences d’évaluation pendant cinq ans |
| Federal Trade Commission | Janvier 2026 | Ordonnance, sans montant | Non détaillées ici |
