Le Royaume-Uni propose jusqu’à 14 ans de prison pour qui endommage volontairement un câble sous-marin, en remplacement d’une infraction qui date de 1885 et parle encore de « communications télégraphiques ». Rien n’est voté : le livre blanc publié le 22 octobre 2026 ouvre une consultation de douze semaines et 72 questions.
Un livre blanc publié le 22 octobre, 72 questions et aucune loi
Le gouvernement britannique a publié le 22 octobre 2026 un livre blanc proposant un nouveau cadre juridique de protection des infrastructures sous-marines critiques, accompagné le même jour d’une déclaration ministérielle écrite au Parlement et d’une consultation publique de douze semaines, selon le Submarine Telecoms Forum, qui cite cette déclaration. La consultation comporte 72 questions et s’adresse aux industriels, aux universitaires, à la société civile et aux particuliers ; les réponses sont attendues par questionnaire en ligne jusqu’au 14 janvier 2027, selon Tom’s Hardware, qui s’appuie sur la BBC. Le document n’instaure rien par lui-même : il alimentera une future législation dont les obligations, pouvoirs et peines définitifs restent à fixer.
14 ans, 10 ans, 2 ans : une échelle de peines à trois niveaux
Les peines proposées suivent la gravité du comportement : jusqu’à 14 ans de prison pour un acte intentionnel, 10 ans pour une imprudence et 2 ans pour une négligence grave, avec des amendes potentiellement illimitées. Le gouvernement indique examiner en outre une peine maximale plus élevée pour les cas les plus graves, ainsi que la question de savoir si le dispositif s’appliquera seulement dans les eaux nationales britanniques ou au-delà. Il justifie la réforme par le fait que l’infraction principale en vigueur date de 1885, vise les « communications télégraphiques » et ne constitue plus une dissuasion adéquate pour les infrastructures actuelles.
L’interférence à distance et les actes préparatoires deviennent des délits
Les nouvelles infractions couvrent la compromission de la sécurité des infrastructures sous-marines critiques, y compris les atteintes non physiques : interférence électronique à distance, activité informatique hostile et certains actes préparatoires. S’y ajoutent une infraction d’obstruction aux réparations et une autre de non-conservation des preuves lorsque celle-ci est demandée. Le livre blanc crée aussi des obligations légales de sécurité et de résilience pour les exploitants et fournisseurs de câbles sous-marins de télécommunications, un pouvoir de sécurité nationale permettant d’imposer des actions précises à l’industrie « lorsque c’est nécessaire et proportionné », et un cadre de régulation pour les technologies de détection sous-marines.
En cas d’urgence, des ministres pourront faire couper des services
Le volet le plus contraignant pour les opérateurs ne concerne pas les sanctions. En cas d’urgence nationale, des ministres pourraient ordonner à des opérateurs télécoms de retirer ou désactiver des services, et les contraindre à ouvrir aux agents publics l’accès à des sites sensibles, dont les stations d’atterrissement des câbles. Le gouvernement reconnaît que le pays est « fortement dépendant » d’infrastructures détenues par des entreprises privées. Il juge la connectivité « résiliente », les pannes « provoquant rarement une perturbation notable de la disponibilité des données ou de l’énergie », tout en la qualifiant de « vulnérable aux dommages accidentels et à un sabotage potentiel », dans un contexte où les « menaces contre le territoire national venant d’acteurs étatiques augmentent ».
99 % des données internationales du pays passent par ces câbles
La déclaration ministérielle citée par le Submarine Telecoms Forum chiffre l’enjeu : les câbles sous-marins de télécommunications transportent environ 99 % du trafic de données internationales du Royaume-Uni. Help Net Security ajoute que 74 % de l’approvisionnement en gaz du pays passe par des pipelines sous-marins. Le contexte, lui, est documenté par une enquête du Telegraph reprise par Tom’s Hardware : plus de 500 incidents de navires de pêche russes stationnant au-dessus de câbles de communication critiques ont été relevés sur quatre ans et demi, à partir des données satellitaires de Global Fishing Watch recoupées avec des cartes marines. Matt Western, député et président du Joint Committee on the National Security Strategy, a salué la publication et estimé qu’une dissuasion renforcée est une part importante de la réponse aux menaces ; son comité annonce qu’il examinera de près le futur texte de loi.
| Comportement visé | Peine maximale proposée |
|---|---|
| Atteinte intentionnelle à une infrastructure sous-marine critique | 14 ans de prison et amende potentiellement illimitée |
| Atteinte par imprudence | 10 ans de prison |
| Négligence grave | 2 ans de prison |
| Infraction principale actuelle, héritée de 1885 | Jugée inadéquate par le gouvernement, vise les « communications télégraphiques » |
